Droit pénal

[  Droit pénal à Paris 17, faites-vous défendre par un avocat

Lors d'une infraction pénale au code du travail, le Conseil des Prud'hommes n'est plus la juridiction concernée.
Tournez-vous vers votre avocat en droit pénal du travail pour qu'il vous conseille et réponde à vos interrogations.

[  Le droit pénal en lien avec le droit du travail à Paris 17

Certaines infractions sont réprimées par le droit pénal, même si elles sont commises dans le cadre du travail.
Maître Jean-Philippe Feldman, avocat en droit du travail à Paris 17, intervient dans toute la région parisienne. Son cabinet d'avocat prend en charge les affaires concernant le droit du travail, le droit commercial mais également le droit pénal. 

Votre avocat vous représente dans le cas où votre procédure côtoie : droit du travail et droit pénal. Il défend les personnes morales et les chefs d'entreprises qui ont engagé leur responsabilité pénale, mais également les victimes des infractions.

Quels sont les motifs jugés par le droit pénal du travail ? ]

Votre avocat assiste les personnes morales et physiques dans leurs démarches pénales, que ce soit en tant que partie civile ou en défense.
Votre avocat en droit pénal du travail vous assiste et vous représente dans le cadre :

- d'un accident du travail
- d'un travail dissimulé
- d'une entrave à la représentation du personnel
- d'un harcèlement moral ou sexuel
- d'une discrimination
- d'une dénonciation calomnieuse
- d'un outrage à personne publique
- d'une diffamation
- ...

[  Quelles juridictions sont compétentes pour une infraction pénale ?

Le Conseil des Prud'hommes n'est plus compétent en cas d'infraction dans le cadre du travail.
Lorsque nous avons affaire à des litiges collectifs du travail, nous serons représentés par un avocat devant le Tribunal de Grande Instance.

Le Tribunal d'Instance est compétent en matière sociale comme un contentieux concernant les élections professionnelles, une contestation relative au contrat de salaire différé, etc.

Votre avocat en droit pénal du travail vous représente devant le Tribunal Correctionnel dans le cadre d'une infraction liée aux règles d'hygiène et de sécurité.

Enfin, le Tribunal Administratif est compétent dans les affaires où vous allez contester une décision de l'inspecteur du travail ou du Ministre du Travail.

Vous cherchez un avocat pour votre défense en droit pénal du travail ?

Maître Jean-Philippe Feldman, avocat en droit pénal du travail, intervient dans toutes les infractions devant toutes les juridictions.
Un conseil ?
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